Conditions générales de transport

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de transport rémunéré de personnes assurées par Adrien Lismonde, exerçant sous le nom commercialElyte Shuttle, Thier des Trixhes 121 bte 22, 4400 Flémalle-Haute, numéro d'entreprise 0632.832.552, titulaire de l'autorisation n° 2025-0178.

Toute réservation confirmée implique l'acceptation des présentes conditions.

2. Zone d'exploitation

Conformément à la réglementation applicable,toutes les courses assurées par Elyte Shuttle ont leur point de départ dans la province de Liège. La destination n'est en revanche pas limitée.

Une demande dont le point de départ se situe hors de la province de Liège ne peut être acceptée. Le cas échéant, Elyte Shuttle peut orienter le client vers un chauffeur partenaire compétent sur la zone concernée, sans que cela engage sa responsabilité.

3. Demande, devis et réservation

Le formulaire disponible sur le site constitue une demande de devis et non une réservation. Aucune course n'est réservée tant qu'Elyte Shuttle n'a pas confirmé la disponibilité, le prix et l'horaire, par téléphone, par message ou par courriel.

La confirmation d'Elyte Shuttle vaut acceptation et forme le contrat.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, par véhicule et non par personne, et s'entendent toutes taxes comprises.

Le prix convenu lors de la confirmation couvre la prise en charge à l'adresse indiquée, le trajet et la dépose à destination.

Peuvent faire l'objet d'un supplément, annoncé avant confirmation :

• les passagers au-delà de la capacité de base du véhicule
• les bagages hors format ou en nombre inhabituel
• les arrêts intermédiaires non prévus
• le temps d'attente au-delà de l'heure offerte, dans les conditions de l'article 6
• les frais de parking, de péage ou d'accès aéroportuaire exposés à la demande du client
• un forfait de nettoyage de 180 € en cas de salissure du véhicule nécessitant un nettoyage professionnel. Ce forfait n'est pas une caution : il est réclamé après constat.

Les prix affichés sur le site s'appliquent au départ de Liège Centre. Pour tout autre point de départ, le prix est communiqué sur demande. Seul le prix confirmé engage les parties.

5. Paiement

Le paiement se fait en fin de course. Les moyens acceptés sont : le paiement par QR code, le virement et les espèces.

Une facture est remise sur demande. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit les intérêts et l'indemnité forfaitaire prévus par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

6. Ponctualité, attente et retard

Prise en charge au départ

Le client se tient prêt à l'adresse et à l'heure convenues. Une heure d'attente est offerte. Au-delà, l'attente est facturée 15 € par quart d'heure entamé.

Prise en charge à l'aéroport ou à la gare

Elyte Shuttle suit le numéro de vol ou de train communiqué par le client et adapte l'heure de prise en charge en cas de retard, sans frais. L'attente court à partir de l'heure d'arrivée effective. Une heure d'attente est offerte. Au-delà, l'attente est facturée 15 € par quart d'heure entamé.

Retard du prestataire

Elyte Shuttle met tout en œuvre pour respecter les horaires convenus. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas de retard résultant de circonstances qui échappent à son contrôle, notamment des conditions de circulation exceptionnelles, des intempéries, un accident ou une décision d'autorité.

7. Annulation

Par le client

L'annulation est sans frais jusqu'à 48 heuresavant l'heure de prise en charge convenue. Passé ce délai, une indemnité peut être réclamée. En cas d'absence du client au point de prise en charge, la course peut être facturée en totalité.

Par Elyte Shuttle

En cas d'impossibilité d'assurer la course, Elyte Shuttle en informe le client dans les meilleurs délais et propose une solution de remplacement via son réseau de partenaires. À défaut de solution, toute somme versée est intégralement remboursée, sans autre indemnité.

8. Sous-traitance et réseau de partenaires

Elyte Shuttle peut confier l'exécution d'une course à un chauffeur partenaire indépendant, titulaire des autorisations requises pour la zone concernée et couvert par sa propre assurance.

Le client en est informé au moment de la confirmation. Les standards de service annoncés s'appliquent de la même manière.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique,le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux contrats de services de transport de personnes conclus pour une date ou une période d'exécution déterminée.

Les conditions d'annulation prévues à l'article 7 s'appliquent en lieu et place.

10. Bagages et objets

Le client est responsable de ses bagages. Il lui appartient de vérifier, avant la dépose définitive, qu'il n'oublie rien à bord.

Elyte Shuttle décline toute responsabilité pour les objets de valeur, documents ou appareils laissés dans le véhicule. Les objets retrouvés sont conservés et restitués sur demande, les frais d'acheminement étant à charge du client.

Le transport d'animaux est possible sur demande préalable et sous réserve d'acceptation.

11. Comportement à bord

Il est interdit de fumer, y compris la cigarette électronique, dans le véhicule.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les occupants. Les enfants doivent voyager dans un dispositif de retenue adapté, à signaler lors de la demande afin qu'il puisse être prévu.

Elyte Shuttle se réserve le droit d'interrompre une course en cas de comportement dangereux, agressif ou de nature à mettre en cause la sécurité. La course reste due.

12. Responsabilité

Elyte Shuttle est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et transport de personnes.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant de l'exécution de la prestation. Elle ne s'étend pas aux dommages indirects, notamment un vol manqué, une correspondance perdue ou un rendez-vous non honoré, lorsque le retard résulte de circonstances échappant à son contrôle.

Il appartient au client de prévoir une marge suffisante entre l'heure de dépose et l'heure d'enregistrement. Elyte Shuttle conseille l'horaire adapté mais l'heure de prise en charge est arrêtée d'un commun accord.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans lapolitique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à elyte.shuttle@outlook.com dans les meilleurs délais.

À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut saisir leService de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresseec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.